Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par la SARL Sarthewebconsulting (ci-après le « Prestataire ») à ses clients, professionnels ou consommateurs (ci-après le « Client »).
Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande, tout devis signé et toute souscription en ligne emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont un exemplaire est remis au Client avec le devis.
Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes :
Le contenu exact de la prestation, son périmètre et ses livrables sont définis dans le devis ou le descriptif de l'offre souscrite en ligne, qui prévaut en cas de divergence avec la description générale du site.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et accompagné de l'acompte prévu à l'article 6. Une acceptation par courrier électronique explicite vaut signature.
Souscription en ligne. Lorsque la prestation est souscrite directement sur le site, le Client sélectionne son offre, vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige le cas échéant les erreurs, puis confirme sa commande après avoir accepté les présentes CGV. Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, cette double confirmation vaut conclusion du contrat. Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client sur support durable.
Toute modification du périmètre demandée après la commande fait l'objet d'un devis complémentaire et peut entraîner un report des délais.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté ou sur la page de souscription en ligne au jour de la commande.
Sauf mention contraire au devis, les prix ne comprennent pas les frais de tiers refacturés au Client : nom de domaine, hébergement externe, licences de thèmes ou d'extensions, banques d'images, services tiers d'envoi ou de paiement.
Les tarifs des prestations récurrentes peuvent être révisés une fois par an. Toute révision est notifiée au Client au moins deux mois avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette date.
Prestations ponctuelles. Un acompte de 50 % du montant TTC est exigible à la commande. Le solde est facturé à la livraison et payable à réception de facture. Les travaux ne débutent qu'après encaissement de l'acompte.
Paiement échelonné en 10 fois. Lorsque cette facilité est accordée, l'acompte est ramené à 30 % à la signature du contrat, le solde étant réparti en dix mensualités égales. Cette facilité de paiement est consentie sans frais ni intérêts et ne constitue pas un crédit à la consommation. En cas de résiliation avant son terme, le solde restant dû devient exigible dans les conditions prévues à l'article 11.
Prestations récurrentes. Les forfaits de maintenance et d'hébergement sont facturés mensuellement et payables d'avance.
Prélèvement automatique. Les mensualités des paiements échelonnés ainsi que les forfaits de maintenance et d'hébergement sont réglés par prélèvement automatique SEPA, entre le 5 et le 10 de chaque mois. À cette fin, le Client signe un mandat de prélèvement SEPA et fournit un relevé d'identité bancaire lors de la commande. Il s'engage à maintenir sur son compte la provision nécessaire et à signaler sans délai tout changement de coordonnées bancaires.
En cas de rejet du prélèvement, les frais bancaires facturés au Prestataire sont refacturés au Client et les dispositions de l'article 7 relatives au retard de paiement s'appliquent.
L'acompte initial et les prestations ponctuelles s'effectuent par virement bancaire ou par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Le Prestataire n'a jamais connaissance des coordonnées bancaires complètes du Client.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Pour tout Client professionnel, s'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
En cas de retard supérieur à trente jours et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours, y compris la maintenance et l'hébergement, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.
La bonne exécution de la prestation suppose une collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires : textes, images, logo, accès techniques, informations légales et validations intermédiaires.
Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre. Il demeure seul responsable du contenu éditorial publié sur son site ainsi que du respect de la réglementation applicable à son activité.
À défaut de fourniture des éléments pendant plus de trois mois malgré relance, le projet est considéré comme suspendu du fait du Client ; l'acompte versé reste acquis au Prestataire au titre des travaux déjà engagés.
Les délais indiqués au devis courent à compter de l'encaissement de l'acompte et de la réception de l'intégralité des éléments mentionnés à l'article 8. Ils sont donnés à titre indicatif pour les Clients professionnels.
Pour les Clients consommateurs, le Prestataire s'engage à exécuter la prestation à la date ou dans le délai indiqué au contrat, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.
Tout retard imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure proroge les délais d'autant.
À l'achèvement des travaux, le site ou le livrable est mis à disposition du Client pour vérification. Le Client dispose de quinze jours pour formuler ses observations par écrit.
Passé ce délai sans réserve écrite, ou en cas de mise en ligne et d'exploitation du site par le Client, la prestation est réputée acceptée. Les corrections d'anomalies signalées pendant ce délai sont réalisées sans frais ; les demandes d'évolution ou d'ajout de fonctionnalités font l'objet d'un devis complémentaire.
Livraison subordonnée au paiement intégral. La livraison définitive – mise en ligne sur le nom de domaine du Client et remise des accès d'administration, des sources et des identifiants – intervient après encaissement du dernier versement prévu à l'article 6, soit le solde de 50 % dans le cas d'un paiement en deux fois, soit la dernière mensualité dans le cas d'un paiement échelonné.
Jusqu'à ce règlement, le site est mis à disposition du Client sur un environnement de prévisualisation appartenant au Prestataire, aux seules fins de vérification et de recette.
Les forfaits de maintenance et d'hébergement sont souscrits pour une durée d'un mois, reconductible tacitement et sans engagement de durée.
Résiliation. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par courrier électronique ou postal, moyennant un préavis d'un mois. Le préavis court à compter de la réception de la demande ; les prestations se poursuivent et restent facturées pendant toute sa durée. Le mois entamé reste dû ; aucun remboursement au prorata n'est effectué. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance annuelle, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.
Solde de création restant dû. Lorsque la création du site n'est pas intégralement réglée à la date de la résiliation – notamment en cas de paiement échelonné en dix mensualités ou d'offre DUO – le solde de la facture de création devient immédiatement exigible à la fin du préavis.
Cette somme correspond au prix d'une prestation de création déjà réalisée et ne constitue ni une pénalité, ni une indemnité de résiliation : la facilité de paiement en dix fois n'est consentie qu'en contrepartie de la poursuite de l'abonnement, et son terme est perdu si celui-ci prend fin par anticipation.
Tant que ce solde n'est pas réglé, la cession des droits prévue à l'article 12 ne prend pas effet : le site n'est ni transféré au Client, ni exploitable par lui, et le Prestataire peut suspendre sa mise en ligne. Le règlement du solde emporte au contraire transfert immédiat de la propriété du site et remise de l'ensemble des accès, sources et sauvegardes.
Prestations incluses. Le détail de chaque forfait figure sur la page Tarifs du site et prévaut sur le présent résumé. Le socle commun aux forfaits First, Boost et Gold comprend :
S'y ajoutent, selon le forfait souscrit, la mise à jour des contenus et l'ajout de pages, le suivi SEO, l'audit et le rapport de positionnement, la gestion de la fiche Google My Business et les modules offerts. Le temps de modification inclus n'est ni reportable d'un mois sur l'autre, ni remboursable s'il n'est pas utilisé.
Prestations exclues. Ne sont pas couvertes par la maintenance et font l'objet d'un devis distinct :
À la fin du contrat, le Client peut demander la restitution d'une sauvegarde complète de son site. Cette demande doit intervenir dans les trente jours suivant la résiliation, au-delà desquels les données peuvent être supprimées.
Les droits d'exploitation portant sur les créations réalisées spécifiquement pour le Client ne lui sont cédés qu'à compter du règlement intégral de la facture de création. Le Client devient alors propriétaire de son site, de son nom de domaine et de ses contenus. Jusqu'à complet paiement, le Prestataire demeure titulaire des droits sur les livrables, qui ne peuvent être exploités ni reproduits.
Cette cession ne s'étend pas aux éléments préexistants, bibliothèques, outils, thèmes et extensions tiers, qui restent soumis à leurs licences propres. Le Prestataire conserve la libre réutilisation de son savoir-faire et de ses composants génériques.
Mention de paternité. La cession des droits est consentie à la condition que le Client conserve, dans le pied de page du site et sur toutes ses pages, la mention « Création Sarthewebconsulting » accompagnée d'un lien vers sarthewebconsulting.fr. Cette mention correspond au droit de paternité de l'auteur prévu à l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle et constitue une contrepartie du prix consenti.
Le retrait de cette mention est possible à tout moment, sur demande écrite du Client et après accord du Prestataire, moyennant le versement d'une contrepartie financière fixée par devis.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de citer le nom du Client et de présenter la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication.
Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité du Prestataire.
Lorsque le Prestataire accède, dans le cadre de la maintenance ou de l'hébergement, à des données personnelles dont le Client est responsable de traitement, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il traite ces données sur seule instruction du Client, en garantit la confidentialité et les restitue ou les supprime au terme du contrat.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une interruption de service imputable à l'hébergeur ou à un opérateur tiers, d'une intrusion malgré les mesures de sécurité raisonnables mises en œuvre, ni des modifications apportées au site par le Client ou un tiers.
Aucun engagement n'est pris quant à un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche ni quant à un volume de trafic ou de chiffre d'affaires, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs.
À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et n'excède pas le montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée. Cette limitation ne s'applique pas aux Clients consommateurs, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.
Cet article s'applique au Client ayant la qualité de consommateur lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier postal au siège social ou par courrier électronique à contact(@)sarthewebconsulting.fr. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire.
Le Prestataire rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard quatorze jours après la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exécution avant la fin du délai. Si le Client souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse et par écrit. En cas de rétractation ultérieure, il reste redevable, en application de l'article L.221-25 du Code de la consommation, du montant correspondant à la prestation déjà fournie. Conformément à l'article L.221-28 1° du même code, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à ce droit.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations est alors suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact(@)sarthewebconsulting.fr ou au siège social. Le Prestataire s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui n'a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation écrite dans un délai de deux mois peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auprès duquel le Prestataire a adhéré :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et suspend les délais de prescription. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, y compris par la médiation prévue à l'article 17, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Mans. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de résidence ou celle du siège du Prestataire.
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de SARL Sarthewebconsulting, 1 Boulevard René Levasseur, Passage du Commerce – Bat E, 72000 Le Mans – contact(@)sarthewebconsulting.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Dernière mise à jour : 14 août 2026
